Les modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008

Un décret du 10 septembre 2008 (1) a modifié deux articles de la partie réglementaire du Code du travail (article D. 1441-118 et D.1441-119) relatifs aux élections prud'homales qui se tiendront le 3 décembre prochain. Il prévoit notamment que les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote, les services de la mairie devant les transmettre immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge (auparavant, les plis arrivant le jour du scrutin étaient directement remis par les services postaux au président du bureau de vote contre décharge). Le président du bureau de vote ne peut accepter aucun autre pli que les plis officiels portant la mention «Vote par correspondance» remis par les services de la mairie. Le décret du 30 octobre 2007 permet à tous les électeurs sans restriction de voter par correspondance. La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 3 décembre, jour du scrutin. Le matériel de vote par correspondance sera envoyé à tous les électeurs mi-novembre. Par ailleurs, les listes électorales seront consultables dans les mairies et sur internet à partir du 19 septembre. Un recours gracieux pourra être exercé entre le 19 septembre et le 20 octobre, auprès du maire de la commune d'inscription (demande d'inscription, de radiation ou de modification sur les données prud'homales). La décision du maire peut être contestée devant le tribunal d'instance. Du 21 octobre 2008 au 3 décembre 2008, un recours contentieux pourra être exercé (demande d'inscription, ou de modification sur les données prud'homales) auprès du juge d'instance. (1) Décret n° 2008-913, 10 sept. 2008, JO du 12 sept. 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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